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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Dans les 5 jours de sa délivrance, la sentence arbitrale est déposée auprès de la secrétaire de l’Ordre, qui en transmet copie conforme aux parties ou à leurs avocats, au syndic et au Conseil d’administration dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 816-2003, a. 32.
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